Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OBLIUP, service en ligne de gestion des obligations fiscales, sociales et juridiques, édité par OBLIUP SAS.
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le service.
Ces CGU s'appliquent à tout accès au service OBLIUP, que ce soit via le site web, l'application mobile ou l'API.
Article 2 — Description du service
OBLIUP est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux cabinets d'expertise comptable et aux sociétés, proposant notamment :
- Un calendrier automatique des obligations fiscales, sociales et juridiques (France, Belgique, Canada)
- Un système d'alertes et de rappels avant les échéances
- Un module de facturation et suivi des temps
- TalkUP, une messagerie interne sécurisée
- Un agent IA fiscal (fourni à titre informatif uniquement)
- Des simulateurs fiscaux et des ressources documentaires
Article 3 — Accès et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 12 caractères). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement OBLIUP en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse Issamoualla66@gmail.com.
3.3 Essai gratuit
OBLIUP propose un essai gratuit de 14 jours du plan Cabinet Pro. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de l'essai, sans souscription, le compte bascule automatiquement en mode lecture seule pendant 30 jours avant suppression définitive.
Article 4 — Abonnements et facturation
4.1 Plans tarifaires
OBLIUP propose trois plans d'abonnement dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes.
4.2 Facturation
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon le plan choisi, par prélèvement automatique via Stripe. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement.
4.3 Résiliation et remboursement
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Pour les abonnements annuels, un remboursement au prorata est possible dans les 30 jours suivant le renouvellement.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, OBLIUP se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 10 jours par email. Des pénalités de retard au taux légal peuvent être appliquées.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa finalité et aux lois en vigueur
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
- Ne pas transmettre de données sensibles à l'Agent IA (numéros de compte, données personnelles de tiers)
- Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à Issamoualla66@gmail.com
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service OBLIUP (logiciel, base de données, interface, contenu éditorial, marques) est la propriété exclusive de OBLIUP SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service. Toute reproduction, modification ou exploitation à des fins commerciales est strictement interdite.
Article 7 — Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
OBLIUP agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients du cabinet. Un contrat de sous-traitance RGPD (article 28) est disponible à la signature pour les abonnements Cabinet Pro et Entreprise.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
OBLIUP s'engage à maintenir le service accessible 99% du temps (plan Cabinet Pro) ou 99,9% (plan Entreprise), hors maintenances planifiées.
Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email. En cas d'interruption non planifiée, OBLIUP communique via la page de statut : status.obliup.fr
Article 9 — Limitation de responsabilité
OBLIUP ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les informations fiscales et juridiques fournies
- Des conséquences fiscales de décisions prises sur la base des informations du service
- Des interruptions de service causées par des tiers (hébergeur, réseau)
- De la perte de données causée par une utilisation incorrecte du service
La responsabilité totale de OBLIUP est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Résiliation
OBLIUP se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement persistant.
En cas de résiliation par OBLIUP, l'utilisateur est informé par email et dispose de 30 jours pour exporter ses données via la fonctionnalité d'export disponible dans les paramètres.
Article 11 — Modifications des CGU
OBLIUP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Agadir.
Pour les litiges de consommation, le Médiateur de la consommation peut être saisi : www.mediateurfevad.fr
Pour toute question : Issamoualla66@gmail.com